Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue en mairie et non plus au tribunal.
La signature de votre PACS se fera dans la maire de Figari par un officier d’état civil.
Les fonctions d’officier d’état civil sont exercées par le maire, Mr Jean-Toussaint GIUSEPPI, et ses adjoints.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur (si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.)
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
- Les partenaires doivent choisir une résidence¹ commune.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
